Version 1.0 – dernière mise à jour le 22 août 2026
Dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGU/CGV »), les termes suivants ont la signification ci-après.
Spirion : la société SPIRION, société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé 149 avenue du Maine, 75014 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 515 023 273, qui exploite le service Génération Prospects.
Client : toute personne morale, ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant ouvert un compte ou commandé une Prestation auprès de Spirion.
Utilisateur : toute personne physique accédant au Service pour le compte du Client, au moyen d’identifiants qui lui sont propres.
Prospect : la personne physique dont les données professionnelles figurent dans un Fichier, en sa qualité de contact ou de dirigeant au sein d’une entreprise.
Service : le service Génération Prospects, accessible depuis www.generation-prospects.fr, comprenant l’interface de recherche et de ciblage, la génération des Fichiers et leur mise à disposition en téléchargement.
Fichier : le fichier de contacts professionnels généré à partir des critères de ciblage définis par le Client et mis à sa disposition en téléchargement.
Crédit : l’unité de décompte permettant le téléchargement d’enregistrements, dont la valeur et la contrepartie figurent au catalogue en ligne.
Prestations : l’ensemble des prestations commandées par le Client au titre des présentes, individuellement une « Prestation ».
Formule : le mode d’accès au Service souscrit par le Client, tel que décrit au catalogue en ligne ou à la Proposition commerciale, définissant notamment les volumes autorisés et les fonctions ouvertes.
Proposition commerciale : le devis ou la proposition émis par Spirion, précisant la Formule retenue, les volumes et les Prestations commandées.
Politique de confidentialité : la politique de confidentialité du service Génération Prospects, dans sa version en vigueur, publiée à l’adresse https://www.generation-prospects.fr/confidentialite.
Les présentes CGU/CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture, par Spirion au Client, des Prestations du service Génération Prospects.
Spirion collecte des données professionnelles relatives à des entreprises, les structure et les met à la disposition de ses Clients sous forme de Fichiers correspondant aux critères de ciblage que ceux-ci définissent.
Spirion n’édite aucun contenu destiné au public, n’exploite ni place de marché ni service de communication entre utilisateurs, et ne met à disposition aucun espace public de publication. Le Service ne constitue pas un service intermédiaire au sens du règlement (UE) 2022/2065. Spirion n’achemine aucun message pour le compte du Client.
Le Client est seul responsable des sollicitations dont il détermine le contenu et le destinataire, ainsi que des traitements qu’il met en œuvre à partir des données qui lui sont communiquées.
3.1. Nature de la Prestation. Le Client définit un secteur d’activité et une zone géographique dans l’interface de recherche. Spirion génère le Fichier correspondant et le met à la disposition du Client en téléchargement, aux formats indiqués au catalogue en ligne. Aucune donnée n’est acheminée, expédiée ou exploitée par Spirion pour le compte du Client.
3.2. Prévisualisation et essai. Le Client peut, avant toute commande, obtenir un aperçu des premiers enregistrements correspondant à son ciblage, ainsi que le volume gratuit d’enregistrements figurant au catalogue en ligne. Cet aperçu n’emporte aucun engagement et ne préjuge ni du volume ni de la composition du Fichier complet.
3.3. Livraison. Le Fichier est mis à disposition dans l’espace du Client sur le Service, accompagné d’une notification adressée par courrier électronique. Le téléchargement emporte communication des données au Client, dans les conditions de l’article 12. Les Fichiers ne sont pas transmis en pièce jointe.
3.4. Origine et constitution des données. Les données professionnelles mises à disposition sont collectées et communiquées aux Clients sur le fondement de l’intérêt légitime de Spirion, au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2016/679.
Elles proviennent des registres publics et des données ouvertes des organismes qui les publient, notamment l’Institut national de la statistique et des études économiques et l’Institut national de la propriété industrielle, des fiches d’établissement publiées sur les services de cartographie en ligne, des sites internet professionnels des entreprises et des réseaux sociaux professionnels.
Spirion obtient une partie de ces données auprès d’un fournisseur de données, qui les collecte pour son propre compte et les met à disposition de ses clients sous forme d’accès programmatique.
Les enregistrements sont constitués au moment de la recherche du Client. Les données collectées à cette occasion sont conservées un (1) an à compter de la collecte, puis supprimées. Elles ne sont pas exploitées sous forme de catalogue de fichiers préconstitués proposé à la vente.
3.5. Vérification des adresses. Les adresses électroniques figurant dans un Fichier font l’objet d’un contrôle technique de validité préalable à la livraison. Ce contrôle porte sur l’existence et l’accessibilité de l’adresse ; il ne garantit ni que la personne l’utilise encore, ni qu’elle occupe encore la fonction indiquée.
3.6. Étendue géographique. Le Service couvre les pays figurant au sélecteur de l’interface de recherche, y compris des pays situés hors de l’Union européenne. Il appartient au Client de vérifier, avant toute sollicitation, les règles applicables à la prospection dans le pays d’établissement des Prospects qu’il retient.
3.7. Évolutions. Spirion peut modifier les informations et le fonctionnement du Service afin d’en améliorer la qualité ou de se conformer à la réglementation en vigueur, sans que ces évolutions ne réduisent les caractéristiques essentielles des Prestations souscrites.
Le Service est réservé aux Clients établis dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou dans un pays faisant l’objet d’une décision d’adéquation au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Le Client déclare son pays d’établissement lors de la création de son compte et informe Spirion de tout changement.
Spirion peut refuser l’ouverture d’un compte qui ne satisfait pas à cette condition. Lorsque la condition cesse d’être remplie en cours de contrat, l’accès au téléchargement est suspendu dès le constat, sans préavis ; la clôture du compte intervient ensuite dans les conditions prévues à l’article 5 pour la résiliation ordinaire à l’initiative de Spirion, le remboursement prévu au même article demeurant dû. Une déclaration inexacte du pays d’établissement constitue un manquement au sens du même article.
L’accès au Service suppose la création d’un compte. Un identifiant propre est attribué à chaque Utilisateur, afin que les recherches et les téléchargements soient rattachables à leur auteur. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et de toute opération effectuée depuis son compte. Les identifiants ne peuvent être partagés entre Utilisateurs ni transmis à un tiers.
L’assistance aux Utilisateurs est fournie aux heures ouvrées de Spirion, sauf stipulation contraire de la Proposition commerciale. Elle est joignable à l’adresse support@generation-prospects.fr.
Spirion s’efforce de maintenir le Service accessible sans interruption, sans souscrire d’engagement chiffré de disponibilité. Elle peut interrompre l’accès pour les besoins de la maintenance, en informant le Client lorsque cela est possible, et sans préavis en cas d’urgence ou de menace pour la sécurité du Service. Ces interruptions ne constituent pas un manquement de Spirion.
Le Client définit seul et sous sa seule responsabilité les critères de ciblage qu’il renseigne dans l’interface de recherche.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à la fermeture du compte du Client, sauf durée d’engagement figurant à la Proposition commerciale.
Les contrats conclus pour une durée déterminée se reconduisent tacitement par périodes identiques, sauf résiliation notifiée par l’une des parties. La résiliation ordinaire prend alors effet au terme de la période d’engagement ou de facturation en cours si elle est notifiée au moins trois (3) jours ouvrés avant ce terme, et au terme de la période suivante à défaut.
Pour les comptes ne faisant l’objet d’aucune facturation périodique, la résiliation prend effet à la date de sa notification.
La résiliation ordinaire à l’initiative de Spirion, hors manquement du Client, requiert un préavis de soixante (60) jours et donne lieu au remboursement au prorata des périodes réglées et non exécutées ainsi qu’au remboursement des Crédits acquis et non consommés.
En cas de manquement caractérisé de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par écrit.
La résiliation entraîne la fermeture du compte et la cessation de tout droit d’accès au Service. Lorsque la fermeture intervient à la seule initiative du Client, celui-ci dispose de trente (30) jours à compter de la notification pour consommer ses Crédits ; les Crédits non consommés à l’expiration de ce délai sont perdus, sans remboursement. Lorsque la résiliation est prononcée pour manquement du Client, les Crédits acquis et non consommés sont perdus, sans remboursement ni délai de consommation. Ils lui sont remboursés lorsque la résiliation est prononcée à l’initiative de Spirion ou pour manquement de celle-ci. Les licences d’utilisation des Fichiers téléchargés avant la résiliation survivent dans les conditions de l’article 13, sauf résiliation prononcée pour manquement du Client aux articles 12 ou 13, auquel cas la licence est révoquée de plein droit et les données correspondantes détruites, sur justification.
Le Client passe commande en ligne à partir du catalogue et du formulaire figurant sur le Service, ou auprès d’un conseiller commercial en retournant un bon de commande ou une Proposition commerciale signée.
La validation de la commande suppose l’acceptation des présentes CGU/CGV, dans les conditions de l’article 27.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Prestations proposées.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre incident affectant le compte du Client, Spirion peut bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème, après en avoir informé le Client.
En cas d’impossibilité de réalisation de la Prestation, il est procédé dans les conditions de l’article 10, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
La validation en ligne de la commande vaut preuve de l’accord du Client et emporte engagement de payer les sommes dues au titre du bon de commande, exigibles dans les conditions de l’article 9.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de Spirion dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, jusqu’à preuve contraire. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
En cas d’utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires, le Client en informe Spirion à l’adresse support@generation-prospects.fr dès le constat de cette utilisation.
Les prix sont ceux figurant à la Proposition commerciale ou au catalogue en ligne au jour de la commande. Ils sont exprimés hors taxes.
8.1. Crédits. Les Crédits sont acquis d’avance et décomptés à chaque téléchargement, selon la valeur figurant au catalogue en ligne au jour de leur acquisition. Ils ne sont soumis à aucune limite de durée d’utilisation tant que le compte du Client demeure ouvert. Ils ne peuvent être ni cédés ni transférés à un autre compte. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve des cas prévus aux articles 5 et 30. Leur sort à la fermeture du compte est réglé par l’article 5.
Les Crédits ne constituent ni une monnaie ni un titre de créance ; ils n’ouvrent droit qu’à la fourniture des Prestations auxquelles ils correspondent.
8.2. Pénalités de retard. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à des intérêts de retard au taux de trois fois celui de l’intérêt légal, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
8.3. Réductions de prix. Aucune réduction de prix, remise, rabais ou ristourne n’est accordée, sauf stipulation contraire de la Proposition commerciale.
8.4. Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes.
9.1. Règlement. Les commandes passées en ligne sont payables comptant. Pour les commandes faisant l’objet d’une Proposition commerciale, et sauf stipulation contraire de celle-ci, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Le règlement s’effectue au moyen de la solution de paiement en ligne d’un prestataire de services de paiement, ou par virement lorsque la Proposition commerciale le prévoit. Spirion ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Spirion met en œuvre une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. À ce titre, il peut être demandé au Client de communiquer un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de trois (3) mois. La commande est alors validée après réception et vérification de cette pièce.
9.2. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que Spirion serait en droit d’intenter.
En cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation de paiement, Spirion peut suspendre l’accès au Service et l’exécution des Prestations après une notification de régularisation adressée au Client et restée sans effet pendant quinze (15) jours. La suspension ne peut être considérée comme une inexécution imputable à Spirion.
Le Fichier est mis à disposition dans le délai indiqué au catalogue en ligne ou à la Proposition commerciale, à compter de la validation de la commande et sous réserve de l’encaissement effectif du paiement lorsque celui-ci conditionne l’exécution.
En cas de retard, la responsabilité de Spirion s’apprécie dans les conditions et limites de l’article 18.
En cas d’impossibilité pour Spirion de réaliser la Prestation, le Client en est informé sans délai et peut annuler sa commande. Les sommes versées au titre de la commande annulée lui sont remboursées sans délai injustifié.
Les engagements de Spirion constituent une obligation de moyens aux termes de laquelle les Prestations sont exécutées conformément aux règles de l’art et aux conditions du contrat.
Le Client reconnaît que Spirion n’est tenue que par une obligation de moyens en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des données figurant dans un Fichier. Ces données proviennent de sources tenues par des tiers, sur lesquelles Spirion n’exerce aucun contrôle. Spirion ne maîtrise ni les informations inexactes publiées par ces tiers, ni les changements de poste, d’adresse électronique ou de situation non encore reflétés par ces sources.
Le nombre d’enregistrements correspondant à un ciblage donné dépend des sources interrogées au moment de la recherche. Spirion ne prend aucun engagement sur ce nombre, ni sur le taux de renseignement des champs qui composent le Fichier.
Spirion ne prend aucun engagement sur les résultats obtenus par le Client à partir d’un Fichier, notamment en matière de remise des messages, de taux d’ouverture, de réponse ou de transformation, ces résultats dépendant du contenu, du ciblage et des conditions d’envoi que le Client détermine seul.
12.1. Rôles respectifs. Spirion est responsable de traitement pour la collecte des données professionnelles et pour la génération des Fichiers.
Le Client devient responsable de traitement à compter du téléchargement du Fichier, pour les données qui lui sont communiquées et pour les traitements qu’il met en œuvre à partir de celles-ci. Ce changement de qualité ne constitue pas une sous-traitance.
12.2. Information des personnes. Spirion assure l’information due au titre de la collecte des données professionnelles et de la génération des Fichiers, dans les conditions prévues à l’article 14 du règlement (UE) 2016/679. Cette information est publiée dans la Politique de confidentialité.
Le Client informe les Prospects au titre de ses propres traitements, au plus tard lors de la première communication qu’il leur adresse, et mentionne l’origine des données. L’article 3.4 vaut communication de l’origine des données au sens de l’article 14 du règlement.
12.3. Prospection. Le Client respecte les règles applicables à la prospection directe par voie électronique, et notamment l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, ainsi que les règles applicables dans le pays d’établissement des Prospects qu’il sollicite.
12.4. Opposition et désabonnement. Le Client fait en sorte que les Prospects qu’il sollicite disposent d’un moyen simple de s’opposer à de nouveaux envois et puissent identifier le service auprès duquel exercer leurs droits. Il honore sans délai injustifié toute demande d’opposition ou de désabonnement dans ses propres fichiers.
Spirion met à la disposition du Client une liste d’opposition tenue à jour, recensant les personnes ayant exercé auprès d’elle leur droit d’opposition. Cette liste est communiquée sous forme d’empreintes techniques ne permettant pas de reconstituer les coordonnées qu’elle recense. Avant chaque opération de prospection, le Client rapproche de cette liste les Fichiers qu’il détient et s’abstient de solliciter les personnes qui y figurent. Il n’emploie cette liste à aucune autre fin.
12.5. Garantie. Le Client garantit Spirion contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de l’usage qu’il fait des données communiquées, du contenu de ses messages et de ses sollicitations, du défaut d’information des personnes concernées ou du non-respect des demandes d’opposition, et l’indemnise des conséquences directes qui en résulteraient, y compris les frais de défense raisonnablement exposés. Spirion informe le Client de toute réclamation entrant dans le champ de la présente garantie ; le Client y apporte son concours et ne transige pas sans l’accord écrit de Spirion.
12.6. Vérification. Le Client est seul responsable de l’utilisation des informations qui lui sont communiquées, qu’il consulte, télécharge ou exporte. Il lui appartient d’en vérifier la pertinence et la fiabilité au regard de l’usage qu’il en fait, et de déterminer si ce ciblage correspond à ses besoins.
12.7. Usage du Service. Le Client s’interdit tout accès automatisé au Service en dehors des interfaces mises à sa disposition, toute opération tendant à contourner le décompte des Crédits, et toute mesure de charge susceptible d’altérer le fonctionnement du Service.
Tout téléchargement et toute exportation de données depuis le Service est subordonné à l’acquisition préalable des Crédits correspondants ou à la détention d’une Formule en cours de validité, et au respect des présentes.
Le téléchargement d’un Fichier confère au Client une licence perpétuelle, non exclusive et non transférable d’utilisation des données pour ses besoins propres. Cette licence n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés au Service ni aux moyens de constitution des Fichiers.
Les données sont à l’usage exclusif du Client. Le Client s’interdit de céder les données, même gracieusement, à un tiers, de les revendre, de les intégrer à un service mis à la disposition de tiers, et de les utiliser pour le compte d’un tiers. L’utilisation d’un Fichier par une agence pour promouvoir les produits ou services d’un client final est subordonnée à une autorisation préalable et à la détention de la Formule correspondante. Les données ne peuvent être utilisées pour aucune opération de monétisation de type affiliation.
En cas de manquement aux stipulations du présent article, Spirion peut suspendre l’accès au compte après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Lorsque le manquement consiste en une cession de données à un tiers, en une extraction massive ou en une atteinte à la sécurité du Service, la suspension peut intervenir immédiatement, la mise en demeure étant alors adressée concomitamment. La résiliation pour manquement intervient dans les conditions de l’article 5. La suspension prononcée au titre du présent article ne constitue pas un manquement de Spirion et n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité.
Chacune des parties exerce l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel, qui demeure sous son contrôle effectif pendant toute l’exécution des Prestations.
Spirion garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L1221-10 et suivants et L3243-1 et suivants du Code du travail, et certifie être en conformité avec les articles L8221-1 et L8221-2 du même code, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé.
15.1. Informations confidentielles. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, à l’organisation, aux affaires, aux politiques internes, aux projets et au personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produit ses effets pendant une durée de cinq (5) ans suivant le terme des Prestations. Elle s’applique sans limitation de durée aux données à caractère personnel.
Ont également un caractère confidentiel le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes et devis fournis par Spirion au cours de l’exécution des Prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soit divulgué ou utilisé par un tiers, il en demande l’autorisation préalable et écrite à Spirion. Cette restriction ne fait pas obstacle à la communication de ces documents aux conseils, auditeurs, experts-comptables, assureurs et délégués à la protection des données du Client, tenus au secret, ni à leur production dans le cadre d’une procédure.
15.2. Informations exclues. Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations qui appartiennent au domaine public ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation, qui sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article, qui sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation, ou qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle, ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à en exiger la divulgation.
Sous réserve de ses obligations de confidentialité, Spirion se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celles du Client.
15.3. Échanges par voie électronique et notifications. Les parties conviennent que, sauf demande expresse contraire, elles peuvent correspondre ou transférer des documents par courrier électronique. Les Fichiers ne sont pas transmis en pièce jointe, leur mise à disposition s’effectuant dans les conditions de l’article 3.3.
Les notifications, mises en demeure et informations prévues aux présentes sont valablement adressées par courrier électronique, à Spirion à l’adresse support@generation-prospects.fr et au Client à l’adresse électronique renseignée sur son compte. Elles produisent effet à la date de leur envoi. Il appartient au Client de maintenir cette adresse à jour. La mise en demeure préalable à une résiliation pour manquement est en outre adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque la partie qui l’émet le juge utile.
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Service, ses interfaces, ses développements, ses algorithmes de recherche, d’enrichissement et de vérification, ainsi que sa documentation, demeurent la propriété exclusive de Spirion.
Aucune cession de droit n’est consentie au Client au-delà de la licence d’utilisation prévue à l’article 13.
Les droits que des tiers détiennent sur les sources dont les données sont issues demeurent régis par les conditions propres à ces sources. Il appartient au Client de s’assurer que l’usage qu’il fait des données est compatible avec ces conditions lorsqu’elles lui sont opposables.
Aucune partie ne peut faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’autre partie sans son accord préalable et écrit.
Par dérogation, Spirion peut faire usage du nom et de la dénomination du Client en cours de contrat dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des Prestations, ainsi que citer le Client à titre de référence commerciale, accompagné d’une description générique des Prestations effectuées.
Le Client peut à tout moment demander le retrait de cette référence par simple demande écrite. Spirion y procède dans un délai raisonnable.
L’entière responsabilité de Spirion et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, est plafonnée aux sommes hors taxes versées par le Client au titre des Prestations mises en cause au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, afin de couvrir les réclamations de toute nature, intérêts et frais inclus, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.
Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni à la responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité de Spirion ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment la perte d’exploitation, le manque à gagner, la perte de chance et l’atteinte à l’image.
La responsabilité de Spirion ne peut être engagée à raison d’un manquement ou d’une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas, de faits ou de données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations, ni de l’utilisation des résultats des Prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel Spirion est intervenue.
Spirion n’est pas responsable du contenu des messages ni des sollicitations dont le Client détermine le contenu et le destinataire à partir d’un Fichier, ni des décisions de filtrage prises par les fournisseurs de messagerie.
Spirion ne répond pas des conséquences financières des actions, réclamations et sanctions dirigées contre le Client à raison de l’usage qu’il fait des données qui lui sont communiquées. La présente stipulation ne fait pas obstacle à l’application de l’article 82 du règlement (UE) 2016/679.
Spirion garantit la conformité des Prestations à leur description au catalogue en ligne et à la Proposition commerciale, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La garantie ne porte ni sur l’exhaustivité, ni sur l’exactitude, ni sur l’actualité des données, régies par les articles 3.4, 3.5 et 11.
Donnent lieu au recréditement des Crédits correspondants les enregistrements suivants : l’adresse électronique ayant fait l’objet d’un rejet permanent lors du premier envoi ; l’enregistrement figurant en doublon au sein d’un même Fichier ; l’établissement radié ou fermé au jour de la mise à disposition du Fichier ; l’enregistrement ne répondant pas aux critères de ciblage retenus par le Client.
Le Client signale ces enregistrements dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise à disposition du Fichier, depuis son espace sur le Service ou à l’adresse support@generation-prospects.fr, en joignant l’élément justifiant le motif invoqué. Le recréditement intervient dans un délai de quinze (15) jours à compter du signalement.
Pour le premier motif, qui tient à la validité des adresses électroniques et dont un taux résiduel est inhérent au contrôle technique de l’article 3.5, le recréditement porte sur la fraction des enregistrements signalés et justifiés qui excède dix pour cent (10 %) des enregistrements du Fichier concerné. Pour les trois autres motifs, le recréditement porte sur la totalité des enregistrements signalés et justifiés.
Ce recréditement constitue le remède exclusif du Client au titre de la qualité des enregistrements mis à sa disposition.
Spirion ne répond pas des résultats d’acheminement obtenus par le Client, les conditions d’envoi et la qualité du routage relevant de ce dernier.
La mise en jeu de cette garantie s’exerce pour le surplus dans les limites de responsabilité fixées à l’article 18.
Chacune des parties déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour un montant de garantie en rapport avec la nature et l’importance des Prestations. Une attestation est communiquée à l’autre partie sur demande écrite.
Spirion peut confier tout ou partie de l’exécution des Prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Le sous-traitant intervient alors sous la seule responsabilité de Spirion et s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il a connaissance à l’occasion des Prestations.
Les données à caractère personnel traitées par Spirion sont hébergées et traitées en France, sous réserve des appels aux services tiers décrits dans la Politique de confidentialité. Le Service étant réservé aux Clients répondant à la condition d’établissement de l’article 4, la mise à disposition des Fichiers ne constitue pas un transfert hors de l’Union européenne.
Les données professionnelles décrites à l’article 3.4 sont pour partie obtenues auprès d’un fournisseur de données, qui détermine seul les finalités et les moyens de sa propre collecte et agit à ce titre en qualité de responsable de traitement distinct. Les traitements de ce fournisseur, ainsi que les transferts qu’il opère et l’encadrement dont ils font l’objet, relèvent de sa responsabilité. Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Spirion peut céder le présent contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d’une opération de restructuration, sur information écrite du Client. Le Client peut céder le présent contrat aux sociétés de son groupe, sur information écrite de Spirion ; toute autre cession est subordonnée à l’accord écrit préalable de Spirion.
Toutes les réclamations, amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations doivent être formulées dans un délai d’un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, conformément à l’article 2254 du Code civil.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux commandes passées par un Client agissant dans le champ de son activité principale.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque ces circonstances avertit immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables et indépendants de leur volonté, qui ne peuvent être empêchés malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont notamment considérés comme tels, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les incendies, les inondations, les tempêtes, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties, la défaillance majeure ou l’interruption prolongée d’une infrastructure d’hébergement, les attaques informatiques de grande ampleur, l’interruption, la restriction ou la modification unilatérale des conditions d’accès aux sources dont les données sont issues, ainsi que les décisions d’autorités publiques faisant obstacle à l’exécution ou la rendant substantiellement plus onéreuse.
Les parties se rapprochent pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes peuvent être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes CGU/CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Le Client accepte les présentes CGU/CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte ou de sa commande en ligne, ou en retournant la Proposition commerciale signée. L’acceptation est horodatée et conservée par Spirion à titre de preuve.
En cas de contradiction, les documents contractuels s’appliquent dans l’ordre suivant : la Proposition commerciale, les présentes CGU/CGV, puis le catalogue en ligne.
Les documents commerciaux, le site internet et les supports marketing de Spirion sont dépourvus de valeur contractuelle, à l’exception de la Politique de confidentialité pour ce qui concerne son objet, ainsi que du catalogue et du formulaire de commande en ligne pour ce qui concerne les prix, les volumes et le périmètre des Prestations commandées, sous réserve des erreurs ou omissions. Les caractéristiques des données et leur qualité sont régies par les articles 3.4, 3.5, 11 et 19, à l’exclusion de toute mention figurant ailleurs sur le site, notamment en matière de volume, de fraîcheur, de taux de renseignement, de délivrabilité ou de performance des campagnes.
Les mentions légales publiées sur le site ne comportent aucune stipulation contractuelle relative aux Prestations et ne peuvent être opposées aux présentes.
Spirion peut établir des conditions de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes, en fonction du type de Client considéré, selon des critères objectifs. Les Clients répondant à ces critères se voient alors appliquer ces conditions catégorielles.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres sont déclarés inexistants.
29.1. Données des Utilisateurs. Spirion est responsable de traitement pour les données des Utilisateurs du Service. Sont collectés, lors de la création du compte, les nom, prénom, dénomination de la société, adresse électronique professionnelle et identifiants de connexion ; lors de la connexion, les données de connexion (adresse IP, horodatage, agent utilisateur) et d’utilisation ; au titre du paiement, les données nécessaires à l’établissement de la facture. Les différentes actions effectuées par l’Utilisateur connecté, notamment ses recherches et ses téléchargements, sont conservées dans un historique.
Aucune donnée de carte bancaire n’est collectée ni conservée par Spirion. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de services de paiement.
Les bases légales et les durées de conservation applicables sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Les données de compte et d’utilisation sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce. Les journaux de connexion et d’utilisation sont conservés un (1) an. Les données de prospection commerciale sont conservées deux (2) ans après le dernier échange.
29.2. Données des Prospects. Spirion est responsable de traitement pour la collecte des données professionnelles et la génération des Fichiers, dans les conditions décrites à l’article 3.4. La répartition des responsabilités de traitement entre Spirion et le Client est celle définie à l’article 12.1.
29.3. Absence de sous-traitance. Spirion ne traite aucune donnée à caractère personnel pour le compte du Client au titre des présentes. Aucun accord de sous-traitance des données n’est requis. Si les parties conviennent d’une prestation impliquant le traitement par Spirion de données fournies par le Client, elle fait l’objet d’un accord distinct, conclu au titre de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 préalablement à son exécution.
29.4. Finalités. Les données des Utilisateurs sont traitées pour permettre l’accès au Service et son utilisation, pour la gestion et l’optimisation de son fonctionnement, pour l’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement, pour l’établissement des factures, pour la vérification et l’authentification des données transmises, pour la mise en œuvre d’une assistance aux Utilisateurs, pour la prévention et la détection des fraudes et des incidents de sécurité, pour la gestion des éventuels litiges, et pour l’envoi d’informations commerciales relatives aux Prestations.
29.5. Destinataires. Les données professionnelles collectées par Spirion sont communiquées aux Clients dans les conditions de l’article 3.3. Les données peuvent en outre être communiquées à l’hébergeur ainsi qu’aux prestataires auxquels Spirion recourt pour l’exploitation du Service et l’assistance aux Utilisateurs. Les données nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de services de paiement, qui agit en qualité de responsable de traitement distinct. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, et sont tenus contractuellement de les traiter conformément à la réglementation applicable. Les données peuvent également être transmises pour donner suite à des réclamations présentées contre Spirion ou pour se conformer à des procédures administratives et judiciaires.
29.6. Sécurité. Spirion met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, au sens de l’article 32 du règlement (UE) 2016/679, destinées à protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés.
29.7. Cookies et traceurs. Les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture du Service ne sont déposés qu’après recueil du consentement de l’Utilisateur. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
29.8. Exercice des droits. Les Utilisateurs et les Prospects disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Le droit à la portabilité est ouvert aux Utilisateurs pour les traitements fondés sur leur consentement ou sur l’exécution du contrat. Ces droits s’exercent auprès de Spirion, à l’adresse dpo@spirion.fr. Spirion peut demander une preuve de l’identité du demandeur afin de vérifier le bien-fondé de sa demande. Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Spirion peut modifier les présentes CGU/CGV. La version applicable est celle acceptée par le Client dans les conditions de l’article 27.
Toute nouvelle version est portée à la connaissance du Client et soumise à son acceptation sur le Service. Le Client qui n’accepte pas la nouvelle version demeure régi par la version précédente jusqu’au terme de sa période d’engagement ou de facturation en cours et, pour les comptes sans facturation périodique, jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa suivant.
Sans préjudice de l’alinéa précédent, Spirion peut notifier au Client l’application de la nouvelle version avec un préavis de soixante (60) jours, le Client disposant pendant ce délai de la faculté de résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement au prorata des périodes réglées et non exécutées ainsi que des Crédits acquis et non consommés.
Les présentes sont soumises au droit français et rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des Prestations. À défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, dans la mesure permise par la loi.